Relevé d'information assurance, obtenir, lire et utiliser le document

Où trouver et à quoi sert vraiment le releve d information assurance lorsque vous changez de compagnie? Ce document officiel récapitule votre historique d'assurance, les sinistres déclarés et votre coefficient bonus-malus, et il influence directement la prime proposée par un nouvel assureur. Ce guide explique les délais légaux (15 jours selon le Code des assurances, article A121-1), comment demander le relevé chez les principaux assureurs, que faire en cas de retard ou d'erreur, et comment tirer parti du document pour obtenir une meilleure offre.

Qu'est-ce que le relevé d'information et pourquoi il compte

C'est le document qui récapitule votre historique de conduite et sert à tarifer votre assurance: assureurs et courtiers s'en servent pour calculer votre prime, vérifier votre classe bonus‑malus et établir la responsabilité des sinistres. Vous pouvez le demander à votre assureur (délai légal souvent cité dans la pratique: 15 jours) et il est généralement daté de moins de 3 mois pour être accepté par un nouveau contrat.

Concrètement, le relevé sert à prouver votre historique de conduite et peut réduire ou augmenter instantanément la cotisation. Certains assureurs exigent un relevé récent et couvrant jusqu'à 5 ans d'historique, pratique observable chez des acteurs comme la Matmut ou la Banque Populaire.

• Identité de l'assuré et numéro de contrat
• Historique des sinistres (dates, nature, responsabilité)
• Classe bonus-malus et coefficient
• Mentions administratives (résiliation, impayés, décisions judiciaires)

Qui peut demander le relevé et quand le demander

Avant de changer d'assurance, il faut savoir qui peut demander le relevé et à quel moment. Le titulaire du contrat est le premier destinataire. Le nouvel assureur le sollicite souvent pour finaliser une proposition tarifaire.

• Changer d'assureur: la nouvelle compagnie peut demander le relevé, et la loi Hamon facilite la résiliation et le transfert d'information si la condition s'applique.
• Résiliation par l'assuré : demandez le relevé à la fin du contrat pour l'apporter à votre nouvel assureur.
• Transmission automatique : après une résiliation, certains assureurs envoient le relevé automatiquement au titulaire dans un délai légal ou contractuel.
• Cas particulier, absence d'assurance prolongée: si vous n'avez pas été assuré pendant plusieurs années, l'ancien assureur peut ne pas fournir d'historique couvrant les dernières années, vérifiez la période couverte (généralement 2 à 5 ans selon les pratiques).

Délai légal et bonnes pratiques si l'assureur tarde

Le délai légal d'envoi du relevé d'information est de 15 jours après demande, conformément à l'article A121-1 du Code des assurances. Si l'assureur tarde, agir vite évite de bloquer une souscription.

• Relancer par écrit et conserver une preuve (email, capture d'écran ou courrier recommandé).
• Saisir le médiateur de l'assurance si la relance reste sans effet après un mois (contact disponible sur le site de la Fédération française de l'assurance).
• Conserver tous les envois et accusés de réception : utiles en cas de contentieux ou de comparateur.

Modèle de relance (courriel ou courrier)

Objet : Demande de relevé d'information — contrat n° [NUMERO]

Madame, Monsieur,

Merci de m'envoyer mon relevé d'information relatif au contrat n° [NUMERO], conclu le [DATE], sous 15 jours conformément à l'article A121-1 du Code des assurances. PDF à adresser à [EMAIL] ou courrier à [ADRESSE].

Cordialement,
[Nom et signature]

Comment obtenir son relevé d'information en ligne ou par courrier (par assureur)

Vérifiez d’abord votre espace personnel: la plupart des assureurs mettent le relevé d'information en PDF dans l'espace client. À défaut, demandez-le par téléphone, email ou courrier recommandé. Le délai légal est de 15 jours (Code des assurances). Le tableau ci‑dessous liste six acteurs fréquents et indique, quand disponible publiquement ou observé en pratique, les options et délais. Si le délai pratique n'est pas officiellement communiqué, il est marqué "variable".

Que contient exactement le relevé, lire et vérifier les mentions

Commencez par vérifier les éléments d'identification puis l'historique des sinistres, la nature des déclarations et la responsabilité attribuée. Des erreurs sur ces points entraînent une majoration de prime injustifiée.

1. Identité et numéro de contrat, correspondance exacte avec vos pièces.
2. Dates de début et de fin de couverture, vérifiez les périodes manquantes.
3. Liste des sinistres avec date et nature (vol, collision, bris) et mention de la responsabilité.
4. Classe bonus-malus et coefficient, comparez avec vos relevés antérieurs.
5. Mentions d'impayés ou de procédure judiciaire, impact fort sur l'accès au marché.
6. Véhicule concerné, immatriculation et modèle corrects.
7. Observations ou annotations contractuelles (ex. clauses spécifiques).
8. Signature / cachet ou preuve d'émission électronique.

Exemples concrets d'erreurs fréquentes :

Sinistre ancien mal attribué: un sinistre datant de 2012 apparaît comme récent et responsable, entraînant une hausse. Contestez par écrit, joignez preuves (courriers de l'époque, date de règlement).

Nom ou véhicule incorrect: un changement de nom non reporté peut créer une incohérence. Fournissez copie d'acte de mariage ou certificat de cession pour rectification.

Peut-on s'assurer sans relevé d'information ?

Réponse directe: oui, parfois, mais avec des conditions. Plusieurs assureurs acceptent une souscription sans relevé s'ils n'ont pas accès à l'historique, mais ils appliquent souvent une surprime provisoire ou demandent des garanties supplémentaires.

• Souscription avec surprime provisoire, l'assureur ajuste la prime après réception du relevé.
• Attestation de l'ancien assureur, document intermédiaire souvent accepté pour limiter la surprime.
• Clause de franchise majorée ou exclusion temporaire, pour réduire le risque perçu par l'assureur.

Conséquence pratique : préparez des justificatifs (anciens contrats, attestations de paiement) pour limiter la pénalité tarifaire.

Faux relevé et fraudes : risques et comment s'en protéger

La circulation de documents falsifiés existe et peut entraîner des sanctions pénales ou la nullité de la garantie. Les assureurs vérifient désormais la source: envoi depuis l'espace client officiel, timbre de l'entreprise ou PDF signé électroniquement.

• Vérifier l'adresse d'envoi : email depuis l'espace client officiel ou document imprimé avec cachet.
• Comparer le numéro de contrat et les références internes avec les anciens documents.
• Demander le PDF certifié via l'espace assuré ou le numéro d'enregistrement.
• Contacter l'ancien assureur par téléphone via les numéros officiels pour confirmer l'émission.

Refuser un document douteux et exiger une transmission officielle limite les risques juridiques et protège votre dossier.

Nouveau format européen à partir du 24 juillet 2025, ce qui change pour l'assuré

Depuis le 24 juillet 2025, un format européen standardisé pour le relevé d'information est entré en vigueur. L'objectif est d'uniformiser les champs, faciliter la lecture et accélérer la mobilité entre assureurs européens.

Conseils pratiques: conservez le PDF européen, vérifiez les nouveaux champs et imprimez une copie si votre intermédiaire le demande. L'uniformisation facilite la comparaison entre offres.

Utiliser le relevé pour négocier un nouveau contrat, checklist actionnable

Avant de contacter un nouvel assureur, suivez cette séquence claire pour maximiser vos chances d'obtenir une meilleure offre.

• Vérifier et corriger toutes les mentions du relevé (dates, sinistres, points) avant toute démarche.
• Demander au moins deux offres concurrentes en joignant le relevé récent (moins de 3  mois, pratique courante chez AXA, MAIF, MACIF).
• Préparer justificatifs complémentaires : contrat précédent, preuves de paiement, attestations de clôture.
• Mettre en avant l'ancienneté sans sinistre responsable ou, pour un sinistre isolé, expliquer les circonstances et fournir pièces justificatives.
• Négocier la prime en modulant garanties et franchises plutôt que de se focaliser uniquement sur le prix.
• Obtenir et conserver une confirmation écrite de la nouvelle condition tarifaire après examen du dossier.

Exemple concret: conducteur ayant eu un sinistre responsable en 2018 puis cinq années sans incident. Présentez le relevé qui montre l'ancien sinistre isolé, joignez preuves de bonne conduite récentes et demandez une révision tarifaire en vous appuyant sur l'historique stable.

Ce qu'il faut faire maintenant

Vérifiez immédiatement votre relevé d'information: identité, dates et sinistres. Si le document est absent ou erroné, envoyez la relance type et conservez la preuve d'envoi. Enfin, utilisez le relevé récent (moins de 3 mois) pour demander au moins deux offres concurrentes et négocier garanties et franchises, en rappelant le délai légal de 15 jours si l'assureur tarde.